TEXTES RÈGLEMENTAIRES

Textes extraits du site : http://www.legifrance.gouv.fr

• Directive 91/271JCEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et dont l’objectif est de protéger l’environnement contre une détérioration due au rejet de ces eaux. Elle admet l’A.N.C. « lorsque l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif » (art.3). 
• Loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dont des dispositions ont modifié les articles L.2224-7 et s. du CGCT relatifs à l’assainissement et les articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations. 
• Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées dont les dispositions concernant l’A.N.C. ont été codifiées par les articles R.2224-6 à R.2224-9 et R.2224-22 du CGCT. 
• Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 dont les dispositions sont codifiées aux articles R.2333-121 et suivants du CGCT, concernant les redevances d’assainissement. 
• Arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. 
• Arrêté interministériel du 6 mai1996 relatif au contrôle de ces systèmes. 
• Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif. 
• Instruction n°117 du 23 juillet2004 de la Direction générale de impôts relative à la TVA applicable aux systèmes d’ A.N.C. et collectif.
• • Arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 Kg/j de DBO5

Code de l’urbanisme, notamment :

• Article L. 723-l qui permet aux plans locaux d’urbanisme (PLU) de délimiter les zones d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de fixer une superficie minimale des terrains constructibles si cela est justifié pour réaliser un dispositif d’assainissement non collectif; 
• Article R. 123-9 qui permet au règlement d’un PLU de fixer les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. 
• Articles L. 760-4 et L.480-I : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif; 
• Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation

D’A.N.C. en violation des règles d’urbanisme ou de travaux concernant ces installations réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

Code de la santé publique

• Article L.1311-2 fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d’A.N.C.
• Article L.l3l2-l : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L. 1311-2, des actes déclaratifs d’utilité publique des travaux de captage d’eau potable ou des actes déclarant d’intérêt public des sources d’eau minérale naturelle; 
• Article L.1312-2 délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la Santé ou des collectivités territoriales; 
• Article L. 1324-3-3 : sanctions pénales applicables ou non respect des dispositions concernant les périmètres de protection des captages d’eau potable ou des sources d’eau minérale naturelle déclarées d’intérêt public; 
• Article L.1331-1- : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement autonome; 
• Article L.133 I-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation d’assainissement autonome, alors que l’immeuble n ‘est pas raccordé au réseau public de collecte, ou dont l’installation n’est pas en bon état de fonctionnement; 
• Article L.1331-11: accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de contrôle.

Code Général des Collectivités Territoriales

• Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique; 
• Article L.2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence; 
• Article L.2215-I: pouvoir de police générale du préfet; 
• Articles R.2333-121, R.2333-/22, R.2333-l26, R.2333-128 à R.2333-132 : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d’assainissement non collectif.

Code de la construction et de l’habitation

• Article L.l52-l : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement autonome des bâtiments d’habitation 
• Articles L. 152-2 à L. 152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, au de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l’arrêté interministériel du 6 mai1996. 

Code de l’environnement

• Article L.2l8-77 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.218-73; 
• Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole; 
• Article L.437- I : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2; 
• Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus parles deux articles précédents; 
• Article L216-3: constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.216-6. 

Textes non codifiés

• Décret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3: amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux ou municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif; 
• Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.